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André-Jacques Holbecq André-Jacques Holbecq 7 novembre 2012 19:47
Dominique Plihon a (aussi) raison en montrant du doigt la loi de 1985, mais n’oublions pas cependant que 85% de ces 2/3 de la dette détenue par des « non résidents » est sous contrat de droit français ... Nous ne sommes pas tenus de la rembourser dans une devise « étrangère » (au cas où nous quitterions l’euro)

J’argumente sur l’effet de la loi de 1973 en expliquant que (excusez moi de faire un copier coller entre [ et ]) :

[ Deux articles, tous deux abrogés par la loi n°93-980 du 4 août 1993 mise en vigueur le 1er janvier 1994, retiennent notre attention :

Article 25 : « Le Trésor public ne peut être présentateur de ses propres effets à l’escompte de la Banque de France. »

Article 19 :

Les conditions dans lesquelles l’État peut obtenir de la Banque des avances et des prêts sont fixées par des conventions passées entre le ministre de l’économie et des finances et le gouverneur, autorisé par délibération du conseil général. Ces conventions doivent être approuvées par le Parlement.

« Peut obtenir », « conventions passées entre le ministre et le gouverneur de la BdF » le Parlement n’étant consulté que pour approbation ou rejet... mais encore faut-il que le Ministre propose au Gouverneur (ou l’inverse) et que les deux tombent d’accord : ce qu’ils n’ont jamais fait !

En 1972, les avances de la Banque de France au Trésor Public représentait 20,5 milliards de francs soit environ 3 milliards d’euros, c’est à dire à l’époque 2% du PIB de 154 Md€, l’équivalent de 40 milliards actuels … pas négligeables de toute façon, mais hélas, en 2001 toutes les avances était de toute façon remboursées !

Ce n’est donc pas exactement « techniquement » qu’il y a eu verrouillage par la loi de 1973 . Cette loi, qui encadrait seulement cet avantage, n’est qu’une étape dans un long processus de verrouillage qui a été complété sans laisser de porte de sortie par l’article 104 du Traité de Maastricht (mis en application le 1 er janvier 1993) qui spécifiait « Il est interdit à la BCE et aux banques centrales des États membres, ci-après dénommées « banques centrales nationales », d’accorder des découverts ou tout autre type de crédits aux institutions ou organes de la Communauté, aux administrations centrales,aux autorités régionales ou locales, aux autres autorités publiques, aux autres organismes ou entreprises publics des États membres ; l’acquisition directe, auprès d’eux, par la BCE ou les banques centrales nationales, des instruments de leur dette est également interdite. »

Revenons aux années 1973 et suivantes : ce montant de 20,5 milliards de francs n’a progressivement plus pu couvrir les besoins de trésorerie de l’État (correspondant aux décalages entre les recettes et les dépenses) il n’a pas été réévalué malgré l’inflation galopante qui a suivi ces années (dans les 10 ans qui ont précédé 1973, l’inflation moyenne annuelle fut de 4,4% alors qu’elle fut de 12,2 % en moyenne annuelle dans les 10 ans qui ont suivi), et il a fallu augmenter les appels aux marché avec des taux d’intérêts qui ont fini par devenir importants et fait croître la dette d’une façon exponentielle.]

Bien sur, on est toujours avec des « si » ... mais si depuis 1978 nous n’avions pas du payer d’intérêts (emprunts du Trésor Public à la Banque de France) notre dette fin 2011 -malgré donc 3 années catastrophiques - ne dépasserait pas 30% du PIB.

De plus n’oublions pas que nous parlons aussi de dette brute ... la dette nette ne dépasse pas 1000 Md€

Enfin pensons que les néochartalistes considèrent que la Banque Centrale doit financer la totalité des déficits ... nous sommes encore loin de cette école de pensée.


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