Sur la légalité du texte, on ne saurait en principe redire (sauf recours) : L’arrêté vise la convention européenne et les deux lois françaises sur l’informatique et les libertés, et devrait donc s’y conformer.
Ce qui me paraît inquiétant en revanche, c’est :
- le fait que l’absence de réponse de la CNIL dans un délai imparti entraîne ipso facto son aval implicite,
- l’absence de contrôles des garanties énoncées,
- le fait que le texte soir imprégné de la pensée de Sarkozy, pensée qui n’a d’autre but que de protéger la fortune des riches et de surveiller en permanence les gueux et la « racaille ».