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Jean Lançon Jean Lançon 28 août 2006 12:37

Ce n’est parce qu’un acheteur a la liberté de ne pas acheter, que le contrat est légal... ou illégal ! C’est valable dans les deux sens.

Ici il n’y a pas de vente par prospection à domicile. La vente par Internet a ses règles, elles sont dans le Code de la Consommation (vente à distance). Le délai de rétractation est de 7 jours. Ce qui d’ailleurs veut dire que l’acheteur a encore un délai de 7 jours pour vérifier s’il a ou non payé trop cher...

Comme vous dites, laissons enquêter... comme si ce genre d’actions n’étaient en général pas délibérément ciblées.


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