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Fabrice (---.---.89.230) 29 août 2006 19:58

Bonsoir à tous. Lors de mes nombreux surfs sur internet, j’ai déjà été en présence de cette thèse de la « fin du monopole de la sécu ». Ne sachant qu’en penser, j’ai fait mon enquête (rien de très compliqué, tout est sur internet). Ma conclusion (personnelle, je ne le cache pas), c’est que c’est une thèse pour le moins très fragile. Je vous livre mon analyse ci-dessous ; faites en ce que vous voulez ; j’estime y donner suffisamment d’éléments pour permettre à ceux que ca intéresse de creuser le sujet (et éventuellement d’être en désaccord avec moi). Les textes européens sont disponibles sur http://eur-lex.europa.eu/ certaines jurisprudences sont à http://www.curia.europa.eu/fr/ ; je n’avais pas conservé les liens, vous devrez donc les retrouver.

La thèse centrale

Depuis quelque temps, il circule sur le Web une information selon laquelle la législation européenne aurait mis un terme au monopole de la sécurité sociale. On pourrait donc quitter la sécurité sociale pour s’assurer auprès d’un organisme prive.

La thèse n’est pas nouvelle, et la poignée de militants du MLPS de Claude REICHMAN (le leader de ce mouvement) n’était jusqu’ici pas très convaincante ni très écoutée.

A priori, la plupart de leurs analyses sont assez bancales et ils semblent largement jouer sur l’amalgame entre les décisions européennes (réelles) concernant le domaine mutualiste (cf. condamnation de la France en 1999) et ce qui concerne la sécurité sociale proprement dite, qui relève clairement d’un traitement très différent dans la législation et dans la jurisprudence européenne.

De ce que je perçois (je ne cache pas qu’il ne s’agit que d’une opinion personnelle) de leurs motivations, il s’agit avant tout de faire le plus de bruit médiatique possible, d’entraîner le plus de monde possible à quitter la sécu afin de peser sur les décisions de justice à venir. Ceci est d’ailleurs implicitement confirmé par Me PREVOST, l’avocat du mouvement dans le dossier de l’Express (cf. ci-dessous).

La situation juridique

Pour rentrer dans le détail, je rappelle que les régimes légaux de sécurité sociale sont expressément exclus des directives européennes auxquelles l’auteur se réfère ; de plus, les traités fondamentaux spécifient explicitement que les principes de la sécurité sociale dépendent uniquement des états membres. Ceci infirme donc de manière formelle et me semble t’il définitive que « l’assurance maladie n’est pas différente, à ce titre, de l’assurance automobile. ».

On se référera aux directives 73-239, 92-49 et 96-97 ainsi qu’aux arrêts -99 C218-00 C238-94 et C206-98.

En particulier, la directive 92-49 institue la concurrence dans le domaine des assurances sociales, mais exclue de son application les domaines listés au paragraphe 2 de la directive 73-259. Parmi ces domaines figure les « régimes légaux de sécurité sociale ».

Contrairement aux affirmations de l’article ci-dessus, les mêmes principes ne s’appliquent donc pas à la sécurité sociale d’une part et aux mutuelles, retraites complémentaires et assurances auto d’autre part.

Certains militants du MLPS n’hésitent même pas à prétendre que la sécurité sociale est de statut privé, ce qui paraît un tantinet exotique puisque les comptes de la sécu (d’après eux une entreprise privée devant être soumise à la concurrence) sont intégrés aux déficits publics tels que calculés par le pacte de stabilité.

L’émission de France 5

Récemment (fin mai), France 5 a diffusé un sujet pour le moins partisan reprenant l’intégralité des thèses de Claude REICHMAN et du MLPS alors que, après analyse (avec mes faibles moyens, il est vrai), il me semble que ces thèses sont tout à fait contestables. Je ne suis pas juriste mais, après lecture de la jurisprudence invoquée, il apparaît que les militants du MLPS en font une interprétation très « libre » et quelque peu « osée ».

De ce point de vue, l’article ci-dessus n’apporte pas d’éclairage particulier. Bien étrange article, en réalité, qui affirme nous donner une information extraordinaire, avant d’admettre (du bout des lèvres il est vrai) qu’il existe des arguments qui la contredise, mais que ce n’est pas important du tout... Avant de réaffirmer avoir « démontrer » la chose. C’est somme toute comme si on nous disait « cet article est peut être totalement faux, mais ce n’est pas grave, j’ai raison quand même ».

Concernant l’émission de France 5 : En comparant cette émission avec un article de l’Express http://www.lexpress.fr/info/sciences/dossier/sante/dossier.asp?ida=430892 (qui n’est pourtant pas un brûlot gauchiste) sur le même sujet, il apparaît que la « thèse REICHMANN » défendue à l’écran par Me PREVOST (et reprise sans aucun recul par l’émission) est loin de faire l’unanimité au sein de ses collègues juristes : l’Express cite des avis opposés qu’omet France 5 qui se contente de relever que la sécu ne communique pas sur le sujet. A mots voilés, Me PREVOST admet d’ailleurs que les tribunaux donnent quasi-systématiquement tord a ceux qui quittent la sécu ; Me PREVOST y voit -en substance- le symbole d’une justice aux ordres (dans l’Express) ou de magistrats incompétents (sur France 5) ... bref, d’une sorte de grand mouvement de néfastes et d’incapables visant a priver les individus de leurs droits, position que France 5 reprend sans contradiction.

Il apparaît de même que, quoi qu’en dise Me PREVOST, la justice européenne n’a pas encore tranche le débat. On notera néanmoins que, contrairement à ce qui se passait en 1999 lors de la condamnation de la France par la justice européenne (encore une fois dans le seul domaine des mutuelles), la position des « abolitionistes » n’est pas soutenue par la Commission Européenne. Me PREVOST serait donc le seul à comprendre correctement les textes européens... Admettons ...

France 5, pour sa part, évoque une « possibilité encore mal connue » comme un fait avéré.

Enfin, et surtout, France 5 oublie de préciser que Me PREVOST, si il est effectivement professeur de droit, n’est en rien un observateur neutre et indépendant, mais l’avocat de C. REICHMANN et de son mouvement. A ce titre, c’est un militant ; cette information (pourtant capitale) est totalement passée sous silence et Me PREVOST est traité comme si il était une référence objective. http://www.sos-action-sante.com/courlib/edit33.htm Ce dernier lien (l’auteur le donnait aussi, il est donc peu suspect), datant visiblement de 2000 (donc postérieur à la condamnation de la France sur le thème de la mutualité), montre aussi que la thèse de la future/probable/imminente condamnation de la France dans le domaine spécifique de la sécurité sociale remonte à maintenant plus de 5 ans ... Et qu’il ne s’est toujours rien produit sur ce thème. Or, faute d’une telle condamnation, c’est la loi française, interprétée par les magistrats français, qui fait foi. Vous en déduisez ce que vous voulez.

Pour le reste, je n’ai pas l’intention de polémiquer sur l’intérêt ou non d’une telle évolution,

Cordialement,

Dernière source, la cour des comptes :http://www.ccomptes.fr/Cour-des-comptes/publications/rapports/secu2000/chapitre9/rapport_41.htm


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