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YVAN BACHAUD 1er février 2013 05:25

Il a été dit lors du dernier « MOTS CROISES » que F.HOLLANDE ne VOULAIT PAS de référendum sur la proposition 31. Et c’est de son POUVOIR ; M. Guaino l’a reconnu.

Donc la question est REGLEE ;
Pour la procédure d’initiative parlementaire de l’article 11 d’abord elle n’est pas en viguer la loi organique qui le précise n’ayant pas été votée après 4,5 ANS.. !!!
MAIS contrairement a ce qu’à dit YVES CALVI une fois la loi organique votée le référendum ne pourrait toujours pas être organisé ,sur l’article 31 en tous cas, car le référendum peut être ÉCARTÉ définitivement par un simpple « examen » du texte par les deux chambres. Ce que ne manquerait pas de faire le Gouvernement et sa majorité.

LA SEULE SOLUTION - pour les citoyens et donc pour l’opposition - POUR OBTENIR DES RÉFÉRENDUMS c’est d’arracher au Pouvoir la modification de l’article 3 de la Constitution qui traite de la souveraineté qui appartient au PEUPLE.. ! Il faut juste lui donner l’ OUTIL indispensable pour l’exercer.LE RÉFÉRENDUM D’INITIATIVE CITOYENNE.

Cela doit être le PREMIER combat de tout démocrate...

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En bleu en italique et entre parenthèses le texte ajouté à l’art.3 ) 
 « Article 3 :
La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum   
d’initiative citoyenne, en toutes matières et notamment constitutionnelle et de ratification des traités ; cet article ne peut être modifié que par voie référendaire. Si la loi organique fixant les modalités de ce référendum n’a pas été promulguée dans les six mois suivant l’adoption de cet article, l’assemblée nationale est dissoute ; les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution. »


+ Justification de cette nouvelle rédaction. 

- Le domaine constitutionnel et la ratification des traités sont mentionnés pour que les citoyens puissent imposer, s’ils le souhaitent, un référendum, par exemple après la ratification d’un traité, comme celui de Lisbonne fortement contesté. 

- Il est prévu que l’article 3 ne peut être modifié que par voie référendaire pour éviter qu’un vote du Congrès puisse le retirer de la Constitution. 

- Des élections anticipées sont prévues si la loi organique n’est pas promulguée 6 mois après l’adoption du nouvel article 3. En effet, il est prudent de le préciser puisqu’on a vu que l’article 11 de la Constitution voté en juillet 2008 n’était toujours pas en vigueur, en janvier 2013  la loi organique annoncée n’ayant toujours pas été adoptée 4,5 ANS après.

 


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