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En réponse à :


Fergus Fergus 15 avril 2013 16:06

Bonjour, Dominique.

Olivier (que je salue cordialement) a oublié de préciser dans son article que les textes en préparation ne puevent, comme toutes les lois, avoir un effet rétroactif.

En conséquence les délinquants qui siègent actuellement, fussent-ils multirécidivistes (stye Balkany), ne pourront être inquiétés pour les condamnations passées ; seules les nouvelles condamnations pourraient leur valoir une exclusion.

Dommage, mais il faut bien commencer quelque part !


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