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En réponse à :


fb 24 avril 2013 13:49

Sauf que le CC ne s’est pas arrêté là (ce qui est rare) mais a indiqué au législateur que l’extension au mariage homosexuel ne posait pas de problème constitutionnel ; les considérants sont plus importants que la décision qui est un récapitulatif des effets du raisonnement.


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