« Le dispositif de départ en retraite anticipé au titre des carrières longues est issu de l’article 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraites créé par la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 en son article 119(V) et complété par l’article 4 du décret n° 2012-847 du 02 juillet 2012 .

L’article 4 entre en vigueur le 1er novembre 2012 et est applicable aux demandes de pension déposées à compter de cette date, donc pour toutes les radiations des cadres égales ou postérieures à cette date.

 La durée d’assurance cotisée s’entend de la durée totale des périodes d’activité ayant donné lieu au versement de retenues pour pension ou de cotisations vieillesse.

Pour les périodes correspondant à des congés de maladies statutaires, (congés de maladie, de longue maladie, de longue durée, congés pour accidents de service ou maladie contractée dans l’exercice des fonctions), quelle que soit la somme totale des durées cumulées de ces congés, cette prise en compte est limitée au maximum à quatre trimestres. »

Ainsi la quotité de de congés maladie au-delà des ces quatre trimestres est déduite de la durée cotisée. Si l’assuré a bénéficié de treize mois de congés maladie, au titre d’un cancer ou d’un accident du travail, il pourra prétendre à un départ anticipé à 60 ans et un mois. Et tout nouveau congé de maladie reculera d’autant sa date d’ouverture de droit à départ anticipé.

Mathématiquement, si cet assuré a cumulé trois ans de congés maladie, il ne pourra pas partir avant 62 ans.

On voit par là que les finances publiques sont bien tenues.

Les commentateurs d’obédience libérale avaient tenu à souligner que ce dipositif de « carrière longue » était un « mauvais signal adressé aux marchés ». A la réflexion, ces commentaires étaient empreints de légèreté ou de mauvaise foi. Ou il s’agissait simplement d’un jeu de rôle subtil de la part de commentateurs qui ne pouvaient soutenir trop visiblement un président qu’ils n’avaient pas publiquement souhaité l’élection.