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Voltaire Voltaire 28 septembre 2006 13:40

La remarque est légitime. Je n’imaginais pas une peine automatique mais une condamnation automatique, ce qui est évidemment très différent. Cette condamnation serait bien entendu laissée à l’appréciation du juge, ce qui à mon avis doit permettre de passer l’obstacle constitutionnel, mais c’est en effet à vérifier.

C’est bien l’absence de condamnation pour des multirecidivistes, faute de peine appropriée pour des mineurs, qui semble poser le plus de problème ici.


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