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En réponse à :


philippe913 29 juillet 2013 09:25

Concernant les points juridiques :

1 /Vous le marquez mais ne semblez pas comprendre :

votre définition de la voie de fait est claire non ? vous le dites vous même, il s’agit de DROIT CIVIL.
ainsi, les policiers ou gendarmes, tenus d’enregistrer des infractions au DROIT PENAL, n’ont pas à le faire. quand à votre affirmation comme quoi ils n’ont pas à discuter le caractère civil ou pénal, je vous laisse regarder à nouveau l’article 15-3.
pourquoi voulez vous le faire alors ? ça ne servira qu’à une seule chose : encombrer le commissariat et le parquet avant d’être classé pour absence d’infraction pénale...

ensuite, vous dites vouloir déposer plainte pour mise en danger de la vie d’autrui, c’est évidemment fantaisiste, votre situation ne vous exposant pas directement à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature etc.

2/ vous dites avoir peur que le vrai proprio vous jette dehors en dénonçant un faux bail. Je vous rassure, vous serez, a minima, considérés comme squatteurs, et il faudra de toute manière une décision de justice pour vous expulser. A cette occasion, vous saurez enfin qui est le vrai propriétaire, son lien avec « le faux », pourrez produire votre contrat de bail, et mettre en cause la responsabilité du « faux » bailleur.

3/ la mairie est passée et n’a pas encore pris d’arrêté d’insalubrité ? c’est peut-être là qu’il faut pousser, à la mairie, une fois que vous aurez cet arrêté, vous serez en position de force, n’étant plus obligées de payer les loyers, et le propriétaire devant vous reloger.


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