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La Taverne des Poètes 3 octobre 2006 11:35

En complément d’information : La question de Philippe Cochet : Question N° : 101822 publiée au JO le : 08/08/2006 page : 8257. Question pour le moment restée sans réponse.

M. Philippe Cochet appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, sur les difficultés rencontrées pour l’obtention d’un passeport par les personnes nées sous X ou ayant fait l’objet d’une légitimation adoptive avant la loi du 11 mars 1966. En effet, aux termes des dispositions de l’article 5 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 et de l’article 1 de l’arrêté du 31 mars 2006 pris en application de ce décret, il est nécessaire de joindre à la demande de délivrance ou du renouvellement du passeport, la copie intégrale de l’acte de naissance. Or l’application de ces dispositions a des conséquences particulièrement préjudiciables pour nos concitoyens nés sous X ou ayant fait l’objet d’une légitimation adoptive avant la loi du 11 mars 1966, en ce que seul le parquet civil, usant de son appréciation souveraine, a compétence pour délivrer des copies de leurs actes de naissance. Les intéressés se voient ainsi imposer la démarche supplémentaire de saisine du procureur, ce qui a pour effet d’allonger sensiblement - parfois même de plusieurs mois - les délais, déjà longs, d’obtention du passeport, d’autant plus qu’aucun délai n’est imparti au parquet pour répondre à cette demande. L’autre difficulté résulte de la divergence des pratiques des services d’état civil, dont certains refusent, à l’issue d’un délai plus au moins long, la délivrance des copies intégrales. Enfin, l’article 1er de l’arrêté du 31 mars 2006 permet, sous réserve de la preuve de l’impossibilité de produire l’acte de naissance (en cas de refus du parquet), de joindre à la demande de passeport une copie intégrale d’acte de mariage. Toutefois, cette disposition ne résout pas le problème des demandeurs non mariés qui, privés ainsi de la possibilité d’obtenir un passeport, se voient du même coup privés de la liberté fondamentale d’aller et venir. Il lui demande par conséquent de lui préciser les mesures qu’il entend prendre pour rétablir l’égalité de traitement de ces personnes et leur assurer la jouissance de leurs droits fondamentaux.


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