Plateforme pour l’égalité des droits (25 mars 2004, élaborée sous la direction de Daniel Borrillo et Didier Éribon )

L’homophobie, la lesbophobie et la transphobie tuent : égalité des droits

1 La modification de l’article premier de la Constitution, assurant l’égalité des citoyen(ne)s sans distinction d’origine, de race ou de religion, pour y ajouter la notion d’égalité sans distinction de sexe, d’orientation sexuelle, d’identité de genre.

2 La condamnation des discriminations basées sur le sexe, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre [version moderne du « troisième sexe »] de la victime au même titre que le sont celles liées au racisme ou à l’antisémitisme.[obtenu pour l’identité sexuelle par l’article 4 de la loi 2012-954 du 6 août 2012]

3 La pénalisation des propos discriminatoires (injures, diffamation, incitation à la haine) sexistes, homophobes, lesbophobes et transphobes, au même titre que le sont les propos racistes ou antisémites. [Obtenu par la loi Halde du 30 décembre 2004]

4 La mise en place d’une politique efficace de prévention de l’homophobie, de la lesbophobie, de la transphobie et du sexisme, notamment en milieu scolaire et dans les organismes accueillant du public (OFPRA, institution pénitentiaire, CNAM, Police Nationale...).

5 Le droit au mariage civil pour les couples de même sexe ; l’extension aux couples homosexuels de l’ensemble des avantages (sociaux, fiscaux, séjour...) dont bénéficient les couples hétérosexuels ; l’égalité des droits entre les différents statuts civils et fiscaux : PACS, mariage, concubinage et célibat. [Obtenu pour le mariage par la loi 2013-404 du 17 mai 2013].

6 L’accès à la procréation médicalement assistée et à l’adoption quelles que soient l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou le statut marital du/de la ou des demandeur(e)s. [Obtenu pour l’adoption par les couples mariés par la loi 2013-404 du 17 mai 2013].

7 Que les trans ne soient plus classé(e)s comme malades mentaux par le système de soins français. [obtenu par décret 3010-125 du 8 février 2010].

8 La simplification de la procédure de changement d’état civil pour les trans (transsexuel(le)s et transgenres) qu’elles ou ils soient opéré(e)s ou non, et l’accès à une prise en charge médicale choisie, rapide et efficace.

9 La suppression de toute mention relative au sexe sur les papiers d’identité et documents administratifs.