En réponse à :
Le 16 sept 2011, le Conseil
constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l’article
222-31-1 du code pénal. Cela rend le texte
du code pénal inapplicable et ’’L’inceste’’ n’a donc plus de
définition légale.
Un
amendement à la loi EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
pour redéfinir l’inceste a été
déposer en dec 2013, et retiré.
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