• AgoraVox sur Twitter
  • RSS
  • Agoravox TV
  • Agoravox Mobile


En réponse à :

(---.---.158.72) 7 novembre 2006 18:17

Le TCE n’a pas été ratifié. Or l’article 55 de la Constitution est très clair :

Article 55. - « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie. »

« Régulièrement ratifiés » ; ce qui n’est pas le cas du TCE (échec du référendum du 29 mai 2005) et ne le sera sans doute jamais.

Répondre Signaler un abus Lien permanent

Ajouter une réaction

Pour réagir, identifiez-vous avec votre login / mot de passe, en haut à droite de cette page

Si vous n'avez pas de login / mot de passe, vous devez vous inscrire ici.


FAIRE UN DON


Palmarès