En réponse à :
Pour votre gouverne, le Titre III en question dont vous faites l’étalage est en application depuis le 1er janvier 1958. Il est, pour la grande majorité des stipulations, issu des Traités de Rome, qui ont été signés en 1957.
Les 4 grandes libertés, ainsi que le principe de libre concurrence, sont en vigueur en Europe et donc en France depuis 1958 (...)
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