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En réponse à :


alexis (---.---.77.183) 2 décembre 2006 17:37

Rappelons également que c’est le parquet, à travers les Procureurs, qui poursuit -ou non- les infractions et qui requiert la peine (10,25,35 ans pourquoi pas ?) au nom de la société. Les magistrats du Parquet sont nommés par le Ministre de la Justice, et amovibles, donc dépendants des politiques.


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