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En réponse à :

bernard29 bernard29 7 juillet 2015 18:45

@bernard29

« impossible d’agir, le recours à la GPA ne constituant pas un délit dans le pays où elle est pratiquée légalement. ».

Mais la décision de l’acte illégal a été pris en France, les commanditaires délinquants sont français, le transfert de la rémunération de l’acte illégal a été généré en France, et donc il devrait être possible de créer une modalité pénale relative à la préparation d’un acte qui contrevient aux lois françaises. Puisque si la situation actuelle perdure en France, cela peut être assimilé à une falsification administrative de papiers légaux voire à un recel d’êtres humains. ? non ? .

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