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En réponse à :


gerard5567 9 octobre 2015 13:49

La notion de droit régalien ne recouvre pas celle de service public. Service public régalien ne veut rien dire. La fonction régalienne est exclusivement exercée par l’État. Le service public peut intervenir dans des secteurs lorsque l’initiative privée est défaillante, notamment en matière de transports. Par exemple, une commune rurale peut créer une épicerie s’il n’en existe pas dans les alentours.


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