@D-503
Ce que dit le droit :
- loi n°77-574 dite loi «
anti-boycottage » du 7 juin 1977 disposant que le boycott doit être
considéré comme un acte discriminatoire de type économique.
- Le Législateur français a édicté des sanctions pénales à
l’égard de tout fonctionnaire (article 432-1 du Code Pénal) et en
général, à l’égard de toute personne (articles 225-1 et 225-2 du Code
Pénal) adoptant, dans l’ordre économique, des comportements inspirés par
des considérations de type discriminatoire ou qui tendent à favoriser
de tels comportements.
- Ainsi, le boycott constitue une infraction pénale au sens
des articles Article 225-1 et suivants du Code Pénal, modifié par la Loi n°2006-340 du 23 mars 2006 - art. 13 (Journal Officiel de la République Française, 24 mars 2006).
Concernant le jugement de la Cour de cassation, celle-ci a estimé qu’il s’agissait d’une
« provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une
personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur
appartenance à une ethnie, une nation, une race, ou une religion
déterminée », selon l’article de loi invoqué par la Cour.