@Fergus

Toujours la même antienne Fergus.

Avez vous lu l’article 48 pour tenir des propos aussi miséreux et spécieux ? Je me le demande ? Vous parlez de « volonté française déterminée de changement des traités ». OK. Avez vous lu le processus de mise en oeuvre de révision des traités ? Répondez moi à cette seule question. Pas à une autre. Avez vous lu l’article 48 et le processus à mettre en oeuvre pour un projet de révision d’un traité ?

Je vous fais remarquer que la première instance saisie est « le conseil » autrement dit « le conseil de l’Union Européenne ». Et vous savez ce qu’est le conseil de l’Union Européenne ? Je sais que vous le savez. Pour ceux qui l’ignorent, c’est le collège des ministres des 27-28 pays du sujet concerné (économie, agriculture, etc.). C’est la raison pour laquelle j’insiste pour que vous dévoiliez ce que vous avez dans le ventre au delà des mots. Quel « projet » selon vous pourrait être proposé au « conseil » afin que celui ci le transmette au conseil européen ? N’esquivez pas la question. Depuis le temps que je vous harcèle avec ce sujet, si vous voulez me faire la démonstration que la « rénégociation » est possible, il ne suffit pas d’écrire qu’il faut une France « déterminée » ou « volontaire ». Ceci constitue une très mauvaise langue de bois. Il faut taper, justement, dans le bois dur. Quel projet de révision faudrait-il soumettre au « conseil » ? Ce n’est pas une question bien difficile puisque vous dîtes que cela est possible et que vous avez depuis belle lurette eu le temps d’identifier ces projets de révision.

Depuis le temps que vous en parlez, depuis le temps que vous parlez de « renégociations », depuis le temps que vous écrivez que c’est possible, je ne vous demande qu’une seule chose : quel projet de révision avez vous en ligne de mire ? Comprenez que cette question n’est pas offensante. Je vous demande une précision compte tenu de votre certitude à pouvoir réviser les traités.

Pour rappel, pour le cas où vous n’auriez pas lu mon commentaire précédent qui dévoile toute la supercherie de la révision des traités, puisqu’il faut aligner les projets les uns après les autres et les soumettre à presque tout le monde, pour enfin obtenir une unanimité peu probable sur le projet redéfini. Ceci vous laisse t-il de marbre ? Combien de temps pour parvenir au bout du processus pour une seul projet ? Je pense que Mélenchon sera mort avant de voir le projet rémanié et validé par une unanimité.

N’oubliez jamais que le programme de gouvernement de Mélenchon s’inscrit dans le cadre des traités européens. Ceci veut dire qu’il est « impossible » à mettre en oeuvre. Alors Mélenchon va « renégocier » les traités (quelles dispositions parmi les 500 articles, le savez vous ?) et il sait qu’il n’y parviendra pas. OK. Connaissez vous le temps que ceci mettra ? Avez vous lu l’article 48 qui pose les conditions de changement de dispositions des traités. Nous serons dans le cadre d’une révision « ordinaire » des traités. Il y a différentes étapes. 1°) Soumettre la proposition au conseil de l’Union Européenne (c’est à dire la réunion des 27-28 ministres concernés par le sujet, économique, agricole, juridique,...). Unanimité requise. 2°) Transmettre cette proposition au conseil européen. Unanimité requise. 3°) Les transmettre aux 27-28 parlements nationaux. 4°) Recueillir l’approbation du parlement européen à la majorité simple pour « débuter » l’examen de la, ou des modifications souhaitées. 5°) Convoquer une convention composée de représentants de parlements nationaux (des 27-28), des chefs d’Etats ou de gouvernements, du parlement européen et de la commission. 6°) La commission doit adopter par « consensus » une "recommandation. 7°) Cette recommandation est soumise à une conférence des représentants des gouvernements des Etats membres (27-28). Unanimité requise. 8°) Si un accord est trouvé, il doit être ratifié par tous les Etats membres. C’est seulement à ce moment que la nouvelle disposition entre en vigueur. Unanimité requise 9°) Si après un délai de 2 ans après la signature du traité modifiant le ou les traités, les 4/5 ont ratifié ce traité (mais pas tous), le conseil européen se saisit de la question. Par conséquent rien n’est encore fait et rien n’est encore accepté. 10°) Je vous signale que toutes les décisions concernant les modifications sont prises à « l’unanimité ». C’est donc une course d’obstacles que personne ne pourra jamais finir. « Renégocier » les traités est une vue de l’esprit. Mélenchon le sait. Pourquoi ne se positionne t-il pas pour sortir de l’UE ? Toute la question est là ! Procédure de révision ordinaire 2. Le gouvernement de tout État membre, le Parlement européen ou la Commission peut soumettre au Conseil des projets tendant à la révision des traités. Ces projets peuvent, entre autres, tendre à accroître ou à réduire les compétences attribuées à l’Union dans les traités. Ces projets sont transmis par le Conseil au Conseil européen et notifiés aux parlements nationaux. 3. Si le Conseil européen, après consultation du Parlement européen et de la Commission, adopte à la majorité simple une décision favorable à l’examen des modifications proposées, le président du Conseil européen convoque une Convention composée de représentants des parlements nationaux, des chefs d’État ou de gouvernement des États membres, du Parlement européen et de la Commission. La Banque centrale européenne est également consultée dans le cas de modifications institutionnelles dans le domaine monétaire. La Convention examine les projets de révision et adopte par consensus une recommandation à une Conférence des représentants des gouvernements des États membres telle que prévue au paragraphe 4. Le Conseil européen peut décider à la majorité simple, après approbation du Parlement européen, de ne pas convoquer de Convention lorsque l’ampleur des modifications ne le justifie pas. Dans ce dernier cas, le Conseil européen établit le mandat pour une Conférence des représentants des gouvernements des États membres. 4. Une Conférence des représentants des gouvernements des États membres est convoquée par le président du Conseil en vue d’arrêter d’un commun accord les modifications à apporter aux traités. Les modifications entrent en vigueur après avoir été ratifiées par tous les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. 5. Si à l’issue d’un délai de deux ans à compter de la signature d’un traité modifiant les traités, les quatre cinquièmes des États membres ont ratifié ledit traité et qu’un ou plusieurs États membres ont rencontré des difficultés pour procéder à ladite ratification, le Conseil européen se saisit de la question. http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:12008M048:fr:HTML