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En réponse à :


Olivier Perriet Olivier Perriet 7 septembre 2016 13:40

@Taverne
si le Conseil d’Etat est saisi, comme le veut notre état de droit, il est bien obligé de statuer, non ?

je ne connais pas bien les procédures de référés ; il me semble qu’il faut quand même démontrer qu’il y a une atteinte manifeste et disproportionnée aux libertés fondamentales.

ça ne me semble pas évident dans cette affaire. Je n’ai pas l’impression qu’il était urgent de statuer.

Par ailleurs, comment font les états-uniens pour vivre avec des lois tellement disparates dans tous leurs Etats ? Pourquoi s’en faire pour 15 arrêtés municipaux ?


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