• AgoraVox sur Twitter
  • RSS
  • Agoravox TV
  • Agoravox Mobile


En réponse à :


Courouve (---.---.17.90) 31 janvier 2007 11:41

@ Dominique Dutilloy

« l’Article 49-3 qui permet de légiférer sur ordonnance : cet article est un denni de la Démocratie puisqu’il interdit tout débat aux parlementaires... »

L’article 49 alinéa 3 n’a rien à voir avec les ordonnances ! Il permet de faire passer un texte si une motion de censure n’est pas adoptée, c’est-à-dire s’il ne rassemble pas une majorité de rechange contre lui. Cette disposition a pour but d’éviter l’instabilité ministérielle qu’on a connue sous la IVe République.

Les ordonnances sont, elles, régies par l’article 38 qui les soumet à l’autorisation du Parlement ; il n’y a donc pas déni de démocratie ...

Revoyez donc le texte de la Constitution, par exemple sur le site du Conseil constitutionnel.

http://www.conseil-constitutionnel.fr


Ajouter une réaction

Pour réagir, identifiez-vous avec votre login / mot de passe, en haut à droite de cette page

Si vous n'avez pas de login / mot de passe, vous devez vous inscrire ici.


FAIRE UN DON


Palmarès