@ Dominique Dutilloy
« l’Article 49-3 qui permet de légiférer sur ordonnance : cet article est un denni de la Démocratie puisqu’il interdit tout débat aux parlementaires... »
L’article 49 alinéa 3 n’a rien à voir avec les ordonnances ! Il permet de faire passer un texte si une motion de censure n’est pas adoptée, c’est-à-dire s’il ne rassemble pas une majorité de rechange contre lui. Cette disposition a pour but d’éviter l’instabilité ministérielle qu’on a connue sous la IVe République.
Les ordonnances sont, elles, régies par l’article 38 qui les soumet à l’autorisation du Parlement ; il n’y a donc pas déni de démocratie ...
Revoyez donc le texte de la Constitution, par exemple sur le site du Conseil constitutionnel.
http://www.conseil-constitutionnel.fr