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Michel DROUET Michel DROUET 4 janvier 2017 09:46

Le lien entre annualité budgétaire et impôts :

Le principe d’annualité budgétaire consiste à fixer pour une année la durée de l’exercice budgétaire. Cela signifie que l’autorisation budgétaire donnée (par la loi ou par délibération d’une collectivité) n’est valable que pour une année. Il n’existe donc pas de loi permettant de prélever un impôt permanent. (et c’est heureux !)

Ce principe d’annualité signifie également que toute opération financière doit faire l’objet d’une autorisation préalable par l’autorité budgétaire. (d’où l’utilité de prévoir avec précision les dépenses de l’année et non de les gonfler artificiellement, ce qui ferait augmenter l’impôt)

La quasi-totalité des pays appliquent la règle de l’annualité budgétaire.

L’autorisation de programme a été créée pour déroger au principe d’annualité budgétaire. Elle détermine les crédits maximum qu’on pourra engager dans une opération d’investissement pendant les années à venir.
Les autorisations de programmes concernent par exemple la construction d’écoles, d’équipements sportifs, de routes,...) dont la réalisation s’échelonnera sur plusieurs exercices. Chaque année on prévoit les sommes qui seront dépensées en fonction du planning des travaux.

En conclusion, les exemples cités dans l’article où les commentaires relèvent du fantasme et les chambres régionales des comptes qui vérifient les comptes des collectivités locales font respecter la loi et les principes budgétaires.
Bien évidemment, on n’est jamais à l’abri d’un élu indélicat ou d’un chef de service qui magouille dans son coin, mais en général cela ne va pas très loin et ça se voit comme le nez au milieu de la figure.


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