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PhilippeDu92 PhilippeDu92 7 février 2017 19:45

@Frédéric Van der Beken
Bonjour,
Je suis désolé de ce qui vous est arrivé.
Effectivement la gestion du divorce pose aussi un problème : comment on réparti les biens ? Plus il y a d’argent en jeu plus c’est long et plus c’est long plus il y a de risque d’arriver à des situations ubuesques. Et l’on en revient tristement à dire que tout n’est question que d’argent dans le mariage.

Je suis d’accord avec vous, le régime légal devrait être celui de la séparation de bien ne serai-ce que parce que c’est ce qui vient le plus naturellement à l’esprit. C’est le sens du PACS qui grosso est un mariage en séparation de biens sans prestation compensatoire. Rien d’étonnant à ce que le PACS soit plébiscité par les générations d’aujourd’hui puisqu’elle ont le choix. La demande des citoyens va donc dans le sens d’une solidarité maîtrisée par les partenaires, prévisible, avec des limites mieux identifiées.

Pour ma part, je n’allais pas si loin que vous. Qui s’enrichit sur le divorce ? Évidemment notaires et avocats en vivent confortablement. Et ce n’est pas demain la veille qu’il arrêteront d’encenser le mariage puisque sans mariage il ne peut y avoir divorce. Et sans divorce, adieux honoraires de notaires et d’avocats.

Mais je me posais simplement la question technique de savoir si tel qu’il est rédigé, l’article 270 du code civil est inconstitutionnel. Et plus j’analyse la question en essayant d’être le plus rationnel possible, plus j’arrive à la conclusion qu’il est inconstitutionnel car il ne respecte pas la déclaration universelle des droits de l’Homme (son article 17). L’article 270 du code civil va au delà du devoir de secours.
Car comme je l’ai dit, un conjoint créditeur peut percevoir une prestation compensatoire tout en percevant un salaire de 5000 Euros par mois : il lui suffit de divorcer d’un conjoint gagnant 10000 Euros/mois. Peut-on dire qu’avec un salaire de 5000 Euros/mois on se trouve dans le besoin ... ?


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