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bcallens 5 avril 2017 14:27

L’urgence, c’est l’article 808 du Code de Procédure Civile ( voir https://tinyurl.com/kqrpkoy ).

Oubliez car il n’y a pas péril en la demeure. Ce n’est pas plaidable.

Il n’y a en réalité ni urgence, ni dommage imminent ni trouble manifestement illicite. Quant au 2ème alinéa de l’article 809 il ne vise en réalité que les situations contractuelles.

Et le caractère d’ordre public de la loi n’a rien à voir avec l’urgence. En fait, cette expression signifie la plupart du temps qu’on ne peut déroger par voie contractuelle aux dispositions légales (article 6 du code civil )

Quant à l’application de l’article 700, là il s’agit de l’appréciation du juge...


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