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En réponse à :

eau-du-robinet eau-du-robinet 5 mai 2017 09:59

Bonjour,
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La loi de 1973 à été ’’ retranscrit ’’ dans le droit européen.
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L’article 104 de Maastricht qui est devenu l’article 123 de Lisbonne stipule que : « 1. Il est interdit à la Banque centrale européenne et aux banques centrales des États membres, ci-après dénommées « banques centrales nationales », d’accorder des découverts ou tout autre type de crédit aux institutions, organes ou organismes de l’Union, aux administrations centrales, aux autorités régionales ou locales, aux autres autorités publiques, aux autres organismes ou entreprises publics des États membres ; l’acquisition directe, auprès d’eux, par la Banque centrale européenne ou les banques centrales nationales des instruments de leur dette est également interdite »
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En clair les états signataires s’interdisent de se financer directement à taux zéro auprès de leur banque centrale ou de la BCE. Ils sont obligés de s’adresser aux banques privées qui leur proposent les taux qu’elles décident tout en se finançant actuellement elles mêmes à un taux quasi nul auprès de la BCE.
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Il s’agit d’un véritable hold-up des banques privées sur des états de l’UE et ceci explique en parti le surendettement de la France
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