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En réponse à :


joletaxi 29 mai 2017 13:24

@Jean-Luc Hodemon

il paraît, du moins c’est ce que l’on lit que le compromis a été signé par Mr. Ferrand, sous les réserves suspensives que la mutuelle qu’il dirige loue le bien, et pour « fort » d’une société à créer ?

bien que les conventions sous seing privé fassent loi entre partie, la condition suspensive de location n’est pas légale, car une conditions suspensive ne peut dépendre que des parties signataires
sauf à penser que le fait que le directeur de l’organisme va faire obtenir la location,est une garantie de bonne fin, jamais un conseil d’un vendeur n’accepterait ce genre de condi(ion, qui d’ailleurs serait rejetée par un tribunal.
Mr. Ferrand signe la compromis,pour fort d’une société à créer.Il ’a donc pas de mandat pour ce faire, puisque la société n’existe pas. Il s’octroie donc de fait un mandat de négociation,illimité,dans une société dont il est par le fait même partie prenante.
J’ai connu des braves gens arborant des pavillons de complaisance, embastillés pour moins que ça.
,pour l’un ,il avait simplement mentionné de sa main une option sur un bon de commande pourtant établi par la société ilienne.
Bon, cherchons plutôt à retrouver les macramés confectionnés par Pénélope.


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