« Même s’il doit saisir le Csm ou le Procureur général et qu’il ne le fait pas ? »
Ce qui annonce un long débat entre « il doit » et « il devrait », « il peut »...
Pour réagir, identifiez-vous avec votre login / mot de passe, en haut à droite de cette page
Si vous n'avez pas de login / mot de passe, vous devez vous inscrire ici.