• AgoraVox sur Twitter
  • RSS
  • Agoravox TV
  • Agoravox Mobile


En réponse à :


Durand Durand 19 septembre 2017 10:45

@Fifi Brind_acier



Vous dites : « Et même la Commission européenne ment ! Elle appelle « recommandations » ce qui est des ordres, puisque leur non application déclenche des plaintes à la Cour de Justice européenne »

Je suis au regret de vous contredire sur un point : non, la Commission Européenne ne ment pas lorsqu’elle parle de « recommandation » ! C’est le terme employé dans les traités européens qu’elle est chargée de faire appliquer...

Les états membres ont l’obligation d’appliquer les recommandations de la Commission Européenne.

Les « recommandations » font partie du droit dérivé et ont une valeur légale :

La primauté du droit européen :

– « Étendue du principe :
La primauté du droit européen sur les droits nationaux est ABSOLUE. Ainsi, tous les actes européens ayant une force obligatoire en bénéficient, qu’ils soient issus du droit primaire ou du droit dérivé. »



Les sources de droit dérivé :

– « Le droit dérivé comprend les actes unilatéraux et les actes conventionnels.
Les actes unilatéraux peuvent être classés en deux catégories :
ceux qui figurent dans la nomenclature de l’article 288 du traité sur le fonctionnement de l’UE : le règlement, la directive, la décision, les avis et les RECOMMANDATIONS ;
ceux qui ne figurent pas dans la nomenclature de l’article 288 du traité sur le fonctionnement de l’UE. Ce sont les actes dits atypiques comme les communications, les RECOMMANDATIONS, ainsi que les livres blancs et les livres verts. »






Ajouter une réaction

Pour réagir, identifiez-vous avec votre login / mot de passe, en haut à droite de cette page

Si vous n'avez pas de login / mot de passe, vous devez vous inscrire ici.


FAIRE UN DON


Palmarès