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En réponse à :


Legestr glaz Ar zen 19 septembre 2017 11:57

@Durand

Il y a comme un incohérence dans ce qui est écrit dans le lien et que vous reprenez ici.

En effet, il est indiqué que les actes unilatéraux peuvent être classés en 2 catégories.
1°) Ceux qui figurent dans la nomenclature de l’article 288 du TFUE. Exemple les « recommandations »
2°) Ceux qui ne figurent pas dans la nomenclature. Exemple les « recommandations ». 

Il faudrait savoir ? Les recommandations figurent ou ne figurent pas dans la nomenclature de l’article 288 du TFUE ? Le voici : 

Article 288

(ex-article 249 TCE)

Pour exercer les compétences de l’Union, les institutions adoptent des règlements, des directives, des décisions, des recommandations et des avis.

Le règlement a une portée générale. Il est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tout État membre.

La directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens.

La décision est obligatoire dans tous ses éléments. Lorsqu’elle désigne des destinataires, elle n’est obligatoire que pour ceux-ci.

Les recommandations et les avis ne lient pas.« 


Le substantif »recommandation" serait-il utilisé pour désigner deux choses différentes  ? 


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