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Legestr glaz Ar zen 20 septembre 2017 09:11

@baldis30

Vous écrivez : «  La réforme »Flamby a été demandée par une étude d’une université militaire allemande à la demande de Merkel ! Non sans arrière-pensées de cette dernière quant à l’écrasement de la France ! « 

Comment se fait-il que vous voyez ainsi la main de l’Allemagne ou l’action de Merkel dans les décision prises en France ? Mais l’Allemagne et Mme Merkel n’y sont pour rien ! D’où vous vient cette idée saugrenue que l’Allemagne impose ses vues à la France ? Cela n’a aucun sens et ne repose sur rien. En revanche, vous avez tout simplement »oublié« d’examiner la portée des traités européens. 

Savez vous que la France a signé ces traités européens qui l’engagent ? Savez vous que ces traités s’appliquent de la même manière aux 27 pays de l’UE (la GB est maintenant out). 

Vous ne connaissez donc pas la primauté du droit européen sur les droits nationaux ? 
Lisez ceci : »Selon le principe de primauté, le droit européen a une valeur supérieure aux droits nationaux des États membres. Le principe de primauté vaut pour tous les actes européens disposant d’une force obligatoire. Les États membres ne peuvent donc pas appliquer une règle nationale qui serait contraire au droit européen.Le principe de primauté garantie la supériorité du droit européen sur les droits nationaux. Il est un principe fondamental du droit européen. Tout comme le principe d’effet direct, il n’est pas inscrit dans les traités mais a été consacré par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).« 

Cela vous parle ?

Et encore ceci : »La primauté du droit européen sur les droits nationaux est absolue. Ainsi, tous les actes européens ayant une force obligatoire en bénéficient, qu’ils soient issus du droit primaire ou du droit dérivé.

De même, tous les actes nationaux sont soumis à ce principe, quelle que soit leur nature : loi, règlement, arrêté, ordonnance, circulaire, etc. Peu importe que ces textes aient été émis par le pouvoir exécutif ou législatif de l’État membre. Le pouvoir judiciaire est également soumis au principe de primauté. En effet, le droit qu’il produit, la jurisprudence, doit respecter celui de l’Union."

Est-ce que vous mesurez ce que cela signifie ? Non, l’Allemagne n’a rien à voir avec les décisions prises en France !


http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=LEGISSUM:l14548






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