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En réponse à :


Croa Croa 5 octobre 2017 14:11

À njama,
Oui c’est vrai. Prévoir dans le contrat de bail un remboursement de toutes les taxes foncières est légal pour un bail commercial mais illégal pour un bail logement. Ce n’est pas normal mais la jurisprudence l’a considéré normal en raison des protections accordées par le format d’un bail dit 3-6-9 et au fait que cela suppose l’existence d’un fond ayant par lui-même une certaine valeur intégré aux murs loués. Cela s’applique aussi aux commerçants et artisans disposant d’un logement intégrés aux locaux. Pour autant tous les propriétaires ne se font pas rembourser leurs taxes, quitte à exiger un plus bon prix du pas de porte ou du fond à la signature du contrat.


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