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En réponse à :


ZXSpect ZXSpect 14 octobre 2017 17:51

et une autre source concernant les particuliers  :

http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1548273/8-euros-plafonnement-des-frais-de-forcage

citation

Facturées lorsqu’un débit risque de faire basculer un compte bancaire au-delà du découvert autorisé, les commissions d’intervention (ou « frais de forçage  ») ne pourront plus excéder 8 € par opération, avec un maximum de 80 € par mois à compter du 1er janvier 2014 (décret n° 2013-931 du 17.10.13).

La facturation maximale est fixée à 4 € par opération et à 20 € par mois aux clients en situation de fragilité, bénéficiant des services bancaires de base. Cette mesure avait été prévue par la loi de régulation bancaire du 26 juillet 2013

fin de citation


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