• AgoraVox sur Twitter
  • RSS
  • Agoravox TV
  • Agoravox Mobile


En réponse à :


av88 av88 9 novembre 2017 18:30

Conséquences des articles 63 à 66 TFUE (Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne) confirmé par le CJUE (Cour de justice de l’Union européenne)


L’interprétation par la jurisprudence de la CJUE des libertés fondamentales garanties par le Traité de Lisbonne.
"Toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres, et entre les États membres et les pays tiers sont interdites. Les capitaux peuvent donc circuler librement à l’intérieur de l’Union européenne, mais aussi librement entre l’Union européenne et le reste du monde."

Source : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7664-PGP.html


Ajouter une réaction

Pour réagir, identifiez-vous avec votre login / mot de passe, en haut à droite de cette page

Si vous n'avez pas de login / mot de passe, vous devez vous inscrire ici.


FAIRE UN DON


Palmarès