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SDM 94 SDM 94 13 décembre 2017 23:35

Les groupes de travail viennent de présenter leurs rapports au bureau de l’assemblée ce matin.

Les propositions sont indigentes et n’engagent à rien, si l’on prends les 7 propositions du groupe de travail « démocratie numérique et nouvelles formes de participation citoyenne », à part l’inscription à l’article 1 de la constitution du principe « La loi garantit la participation des citoyens à à l’édiction des normes publiques et à l’élaboration des politiques publiques » les autres propositions sont minimalistes.

On peut citer le rôle des parlementaire à « favoriser la participation des citoyens à la vie publique », « l’accès libre, égal et universel à des réseaux numériques ouverts et la formation des citoyens à leur utilisation », l’accès des citoyens aux information « utiles à un débat d’intérêt public, dans les limites et les conditions fixées par la loi. », le droit de pétition où « Le règlement de chaque assemblée détermine les conditions dans lesquelles des pétitions font l’objet d’un examen de l’assemblée saisie et d’une réponse publiée au Journal officiel. »

Mais là où l’on voit qu’il ne veulent surtout pas lâcher leur pouvoir est la proposition où «  Une proposition de loi, une proposition de résolution ou un débat est inscrit à l’ordre du jour d’une assemblée à la demande des électeurs soutenus par des membres du Parlement, dans les conditions fixées par une loi organique. »

Et last but not least le simple renvoi des conditions d’organisation du fameux référendum d’initiative partagé vers une loi organique sans remettre en cause son principe d’initiative par les parlementaires !!!

Les citoyens sont toujours considéré comme des mineurs sous tutelle !


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