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En réponse à :

Mmarvinbear Mmarvinbear 7 décembre 2017 10:53

@Christian Laurut
Sachez que les membres de l’exécutif cités (ministres, préfets, hauts technocrates) produisent plus de 90% des textes législatifs qui composent la galaxie des 140.000 règles coercitives du corpus législatif, contenues dans les 74 codes juridiques.


Vous n’y êtes pas du tout. Tous ces textes sont des actes réglementaires qui peuvent concerner un groupe indéterminé ou restreint de personnes. Il peut concerner une interdiction ou une autorisation provisoire de fréquentation d’un lieu par exemple, ou bien la nomination d’une personne à un poste étatique ou local.

Ce sont des actes ADMINISTRATIFS qui procèdent des autorités exécutives : tous ces textes ont pour obligation de se conformer aux LOIS en vigueur.

Ces textes, pour être valables, doivent obligatoirement rappeler les articles des codes divers sur lesquels ils s’appuient pour justifier de leur existence, sans cela, ils sont déclarés nuls et non avenus.

Le décret est, dans la hiérarchie administrative, sous la Loi et au dessus des arrêtés.

Il ne faut donc pas confondre une loi, qui est l’établissement d’une règle commune, avec un décret qui est une application pratique de cette loi.
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