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Legestr glaz Ar zen 12 décembre 2017 17:42

@francois

C’est une jurisprudence constante du C.C. En effet : les traités signés par la France ont une force supérieure aux lois nationales. C’est l’article 55 de la Constitution. 

Mais il y a aussi l’article 88-1 de la Constitution. C’est « librement » que la France a consenti les transferts de sa souveraineté vers l’UE.

Le C.C applique seulement la Constitution lorsqu’il déjuge l’Etat français d’une loi ou d’un règlement allant à l’encontre des traités. La directive « des travailleurs détachés », à titre d’exemple, est incontournable en France. Toute décision contraire serait « anticonstitutionnelle ».

C’est construire sur du sable que de dire que l’on va « désobéir » aux traités. C’est proférer un gros mensonge ou alors, faire preuve d’une crasse incompétence. 

"Les normes de l’Union Européenne ont une autorité supérieure à celles des lois françaises. En effet, l’arrêt Boisdet CE 1990 affirme la supériorité des règlements communautaires sur la loi ; l’arrêt Rothmans CE 1992 celle des directives, même quand elles ne sont pas trans- posées (arrêt Tête CE 1998). Règlements et directives n’ont pas à faire l’objet d’une mesure d’introduction en droit français. Dès qu’ils sont publiés, il s’intègrent dans le droit français. C’est dire que la fameuse direc- tive européenne n° 93/104 était applicable il y a 10 ans déjà  !

En matière de directives, la Cour de justice européenne peut condamner l’État pour non-exécution de son obli- gation et les tribunaux français peuvent sanctionner les mesures qui pourraient être prises par le gouverne- ment français et qui s’avéreraient contraires à celles prescrites par l’Union Européenne. "



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