Article complétement nul mais qui expose en filigrane pourquoi la proposition de Bayrou de sixième république est un véritable leurre démocratique et que Monsieur Bayrou a mis cette proposition dans son projet pour faire joli.

1) qu’est ce que l’art 12 de la constitution ( c’est l’article sur le droit de dissolution de l’assemblée Nationale par le Président de la république . ça n’a rien a voir avec une revision constitutionnelle ; ARTICLE 12 "Le Président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des Présidents des assemblées, prononcer la dissolution de l’Assemblée nationale. Les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution. L’Assemblée nationale se réunit de plein droit le deuxième jeudi qui suit son élection. Si cette réunion a lieu en dehors de la période prévue pour la session ordinaire, une session est ouverte de droit pour une durée de quinze jours. Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l’année qui suit ces élections"°

2) Pour réformer les institutions ou procéder à des avancées démocratiques il y a trois possibilités constitutionnelles

Toutes les constitutions prévoient les modalités selon lesquelles elles peuvent être modifiées : on parle alors d’une procédure de révision. Dans le cas de notre Vème république, cette procédure peut être plus ou moins complexe. Il y a des blocages, mais ils peuvent être surmontés.

A) Par la loi organique (art 46) rénover par la voie parlementaire.

Les lois organiques (art. 46) précisent et appliquent des articles de la Constitution qui y renvoient expressément. Une majorité absolue des membres de l’Assemblée est requise pour leur adoption en cas de désaccord du Sénat. Mais l’accord du sénat est obligatoire pour les lois organiques qui le concernent. Le Conseil constitutionnel est automatiquement saisi des lois organiques. Ainsi, soit les modifications ne concernent pas le Sénat, et il est possible de faire des réformes par des lois, soit ces réformes concernent le Sénat aussi (cumul des mandats strict, réforme du sénat) et ce n’est pas possible. Voyez vous des sénateurs d’accords pour voter la réforme du scrutin sénatorial, ou d’autres modifications sur le cumul des mandats. ??

B)Le référendum constituant : prévu à l’article 89

L’article 89 de la constitution permet la revision constitutionnelle à l’initiative du président de la République ou des assemblées. Le référendum intervient après le vote, dans les mêmes termes, par les deux assemblées, nationale et sénat, du texte de révision proposé. Si la réponse est positive, la révision est adoptée Et voilà. Il est nécessaire qu’il y ait accord des deux assemblées, Sénat et Assemblée nationale, sur le texte soumis au Référendum. Il est évident que nos cumulards en chef, les Sénateurs, n’accepteront jamais une limitation de leurs prérogatives. Alors demander une réforme même minime de la composition de cette assemblée, de ses fonctions, des intérêts des sénateurs est pratiquement illusoire.

Dans ces deux cas, il y a donc un véritable Droit de Veto constitutionnel des deux chambres parlementaires sur des révisions constitutionnelles déterminantes. C’est pour cela que l’on a pu dire et que l’on dit que la constitution de la Vème est une « constitution rigide », et que toutes les révisions de la Vème n’ont été que du « pipi de chat. ». la formule qui fait florès est de dire que ces interventions grandiloquentes et/ou promesses des partis s’assimilent à un « bal des faux culs ». Il n’y a jamais eu de réformes déterminantes selon cette procédure. Cette solution assise sur le bon vouloir des élus en place n’est donc pas valable.

C) Le courage présidentiel et le référendum présidentiel (article 11)

Cependant il nous reste le référendum législatif prévu par l’article 11, qui est permis par l’initiative présidentielle. Avec l’article 11, le projet de révision, présenté par le Président de la République sur proposition du Premier ministre, n’est ni discuté ni voté par les chambres ; il est directement soumis au vote du peuple par référendum. L’article 11 de la constitution, permet au président de la République, sur proposition du gouvernement ou proposition conjointe des deux assemblées, de soumettre au peuple un projet de loi qui peut porter sur différents sujets ( l’organisation des pouvoirs publics, la politique économique et sociale de la nation et les services publics y concourant, ou autorisant la ratification de traités internationaux). Si la réponse est positive, la loi est adoptée.

Si les élus ont pris conscience de la nécessité de rénover profondément la vie démocratique du pays, il ne faudra donc pas reculer et adopter cette méthode de révision, chère au général de Gaulle. (référendum de 62 et de 69). Le Gal de Gaulle l’a bien utilisé, avec succès en 62, pour l’élection du Président au suffrage universel-et dans le référendum de 1969, il avait même proposé une modification du Sénat. Par ce référendum législatif. Il est donc possible de contrer la résistance des assemblées en faisant appel à la volonté populaire ; les chambres devant se soumettre au vote des citoyens, à la volonté populaire.

D) Reste l’assemblée constituante . Pour dépasser les blocages de la Vème, il est aussi possible de proposer carrément de passer à la VIeme ou de faire une nouvelle constitution, et donc d’utiliser une procédure d’assemblée constituante. Mais là aussi comment faire ? Les partis devraient s’engager lors des élections à faire une nouvelle élection d’élus constituants. Vous y croyez ? Ou aIors de faire une révolution. D’ailleurs ce serait utile de démander à Bayrou, a Corinne le page, à la Gauche antilibérale, aux Verts, comment ils envisagent de faire adopter leur nouvelle constitution ou leur sixième république prévue dans leurs programmes. Il ya la possibilité que le candidat à la présidentielle s’engage à soumettre au peuple par référendum de l’article 11, le projet de convoquer une constitutante.

Bayrou ne dit pas rien de tout cela. Bayrou dit « quand les choses seront mûres, quand on sera prêts »

Le PS et Ségolène Royal , au moins ont dit clairement qu’ils utiliseront l’article 11 de la constitution pour proposer des réformes pour septembre 2007. Et dès que l’on dit cela, et parce que c’est une procédure référendaire, alors il ya aura un débat référenduire avec les citoyens et là tout est possible.