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En réponse à :

Xenozoid 11 mars 2018 14:39

@Matlemat
ça existe depuis les annés 60,ce sont des droit de corporation,une sorte de back up apres la soit disant « décolonisation »
on a pelle ce la des ISDS en francais cela donne ça

Mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États
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