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Legestr glaz Ar zen 14 février 2018 09:13

La France a été mise en demeure par l’Union européenne d’ouvrir les concessions hydro-électriques à la concurrence, et d’exclure des appels d’offres EDF, qui en assure majoritairement la gestion.


L’article 106 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne est à l’oeuvre.

Sans le « Frexit » rien ne sera possible ! Alors Taktak quel était le seul candidat à l’élection présidentielle qui appelait au « Frexit » ? Sans une prise de conscience, sans un « Frexit », la France sera soumise totalement aux puissances de l’argent. 


Article 106

(ex-article 86 TCE)

1. Les États membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n’édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux règles des traités, notamment à celles prévues aux articles 18 et 101 à 109 inclus.

2. Les entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général ou présentant le caractère d’un monopole fiscal sont soumises aux règles des traités, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l’application de ces règles ne fait pas échec à l’accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l’intérêt de l’Union.

3. La Commission veille à l’application des dispositions du présent article et adresse, en tant que de besoin, les directives ou décisions appropriées aux États membres.

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