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Mmarvinbear Mmarvinbear 9 mai 2018 13:12

C’est la loi du 13 janvier 1973 qui a permis de fabriquer cette « dette ». Cette loi en réformant les statuts de la Banque de France empêchait l’État de « battre monnaie » pour se financer lui-même l’obligeant à emprunter auprès des banques.


C’est complètement faux, un mythe gauchiste pour justifier un argumentaire boiteux.

La loi du 13 janvier 73 porte sur les statuts de la Banque de France qui n’avaient jamais été mis à jour depuis sa fondation malgré une loi qui le lui imposait en 1945.

En réalité, l’interdiction de présenter ses propres effets procède du..traité de Maastricht, en 1993, et non pas de cette loi !

Dans les faits, avant 1973, la BDF avait déjà le droit de prêter à l’Etat l’équivalent de 3 % à peu près du budget de l’Etat à taux zéro, et l’équivalent à taux réduit, le reste devant être emprunté auprès de la BDF au taux du marché privé !

L’article 25 « Le Trésor public ne peut être présentateur de ses propres effets à l’escompte de la Banque de France » est une simple reformulation d’une règle préexistante, l’article 122 du texte de 1936 qui stipulait que « Tous les effets de la dette flottante émis par le Trésor public et venant à échéance dans un délai de trois mois au maximum, sont admis sans limitation au réescompte, sauf au profit du Trésor public »

La loi de 1973 ne fait en réalité que reformuler et clarifier des dispositions légales, modernisant aussi des intitulés et clarifiant des compétences aux définitions jugées peu claires.

Depuis, l’article 19 de la loi actuelle autorise toujours l’emprunt auprès de la BDF sous certaines conditions, comme depuis toujours.

L’accroissement de la dette ne vient donc pas de là.
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