En réponse à :
@pessoa
J’ai omis de préciser (ce n’est effectivement pas dit dans l’article) les éléments de procédure : le tribunal administratif saisi en première instance par le Préfet du Haut-Rhin condamne le Conseil départemental, qui fait alors appel de la décision. La Cour administrative d’appel confirme la condamnation du Conseil départemental, lequel se pourvoit en cassation. Le Conseil d’État considère enfin ce qui est mentionné dans l’article, soit autorise, mais recadre strictement. L’affaire est renvoyée en appel sur un point d’interprétation juridique qui n’aura pas de conséquence sur la solution du Conseil d’État.
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