@foufouille
bonjour

non pas du tout, un huissier, dans l’exercice judiciaire de sa fonction ne fait pas ce qu’il veut.
1 - Sa seule fonction officielle est d’etre un exécutant assermenté de décisions de justice

Apres il y a 2 autres cas :
 En tant qu’agent assermenté, ses actions sont considérés comme etant officielles et ne nécessitant pas de preuves, sa parole,et ses documents actés suffisent, lorsqu’il agit sur demande privée.
 Enfin dernier cas, de loin le plus litigieux, lorsqu’il use (et abuse) de sa charge d’huissier pour intervenir de façon officieuse, c’est à dire sans demande respectant toute la procédure légale (exemple : officines de recouvrement)

2 - il a une zone géographique allouée et ne peut pas intervenir en dehors

3 - il peut toujours réclamer de l’argent à un débiteur (potentiel) mais pour qu’il y ait contrainte et obligation de payer, il faut un jugement de tribunal. En dehors de cela, en cas de refus, il ne peut que prendre acte d’une opposition à la dette, et donc il lui reste juste à informer son client du refus, et c’est tout. Charge au dit client d’aller en justice pour recouvrer sa dette. En plus les frais engagés par le client sont à sa charge et ne peuvent être ajouté à la dette sans un jugement d’un tribunal.
Par exemple, un propriétaire peut envoyer un huissier (de la ville du locataire) auprès de son locataire si celui- a un retard (important) de loyer, mais s’il le fait de sa propre initiative sans passer par un jugement du tribunal, l’huissier ne pourra certifier qu’une seule chose : il a remis au locataire une « affirmation du propriétaire que d’après lui, il y a des loyers en retard et qu’il fait une demande de règlement de ces loyers ». Tout échéancier et/ou reconnaissance de dette (et encore moins toute saisie) ne pourront pas être fait légalement par l’huissier.
De plus, le propriétaire ne pourra pas, de lui-même, ajouter les frais d’huissier". Seul le tribunal pourra rajouter ces frais (et ceux de justice) a la dette qu’il aura décidé. Après si le propriétaire va en justice, le passage de l’huissier sera déterminant sur un seul point, celui de prouver que le locataire était au courant que son propriétaire lui réclame de l’argent pour des impayés, et c’est tout.

3 - un huissier ne peut pas se prévaloir de son statut d’agent assermenté lorsqu’il agit comme collaborateur (employé) directe d’une officine de recouvrement (ce qui est le cas le plus fréquent), sinon il y a usurpation de fonction (c’est un délit pénal dans ce cas).

il y a encore d’autres éléments mais je vous cite les 3 principaux