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Fergus Fergus 22 septembre 2018 09:21

Bonjour, Oncle Archibald et Exocet

Vérification faite, l’article du code de procédure pénale qui justifie la demande d’expertise psychiatrique est le 706-47.

Dans le sous-article 706-47-1, il est indiqué ceci : « Les personnes poursuivies pour l’une des infractions mentionnées à l’article 706-47 du présent code doivent être soumises avant tout jugement au fond à une expertise psychiatrique. »

« Doivent », le texte est clair. Au plan strict du droit, il n’y a donc pas eu de faute de la magistrate. Eu égards aux conditions de la diffusion de ces images, cette convocation n’était évidemment pas nécessaire, mais au prix d’une violation du droit qui aurait pu être reprochée à cette magistrate.


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