@jean némard
Règles
de circulation des capitaux au sein de l’Union Européenne
article
63 TFUE (Union Européenne) dit traité de Lisbonne
1.
Dans le cadre des dispositions du présent chapitre, toutes les
restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres et
entre les États membres et les pays tiers sont interdites.
2.
Dans le cadre des dispositions du présent chapitre, toutes les
restrictions aux paiements entre les États membres et entre les
États membres et les pays tiers sont interdites.
Je
résume. Dans l’UE, toutes les restrictions aux mouvements des
capitaux sont interdites entre les pays membres et même
avec les pays tiers !
Ce
qui veut dire que les capitaux vont continuer très librement à
circuler dans le monde et que l’UE n’y pourra rien puisque c’est
la « liberté » de circulation des capitaux qui est la
règle et que ceci est « acté » dans les traités.
Avec ce principe de libre circulation des capitaux, toute politique de lutte contre l’optimisation/ fraude fiscale est « un emplâtre sur une jambe de bois ».