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En réponse à :


Alain SOULOUMIAC Alain SOULOUMIAC 22 janvier 2019 16:36

@Attila
L’EVALUATION MUTUELLE EXIGENCE DE LA DIRECTIVE SUR LES SERVICES
Comme l’indique l’article, l’évaluation mutuelle est une exigence énoncée par une directive européenne, prise en application des traités européens. Contrairement à l’affirmation de M. Attila, ce choix démocratique ne peut être considéré contraire aux traités européens.


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