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Legestr glaz Legestr glaz 28 mars 2019 07:12

@Pierre-Yves Martin
Intéressez vous au droit constitutionnel. Je sais, ce n’est pas très glamour !

Il est impossible de désobéir aux traités. En revanche, dès l’instant où l’article 50 est déclenché, le pays l’ayant fait peut considérer qu’il n’est plus tenu par les traités. 
Il faut, certes, 2 années pour « officialiser » la sortie, mais cela ne veut pas dire que le pays « sortant » est tenu d’appliquer tout l’arsenal européen. La sortie consiste en une « négociation ». Cela veut dire que chaque partie propose un fonctionnement de l’un envers l’autre et réciproquement. Cela ne va pas à sens unique. Dans une négociation chaque partie met « sa vision » sur la table. Ces 2 années pour sortir de l’UE constituent un espace de négociation. Cela veut dire que l’UE n’a pas le droit d’imposer sa vision sinon cela ne serait pas de la « négociation ».

La négociation est un processus qui se traduit par la confrontation d’intérêts matériels ou quantifiables incompatibles pour deux ou plus interlocuteurs, en général, durant un laps de temps déterminé. Pour que la négociation aboutisse les différents interlocuteurs doivent réaliser des concessions mutuelles afin de rendre compatibles les différents intérêts en jeu

Un exemple. Si durant les 2 années de la négociation des règlements européens ou des directives doivent être retranscrits en droit national, est-ce que le pays « sortant » va s’exécuter ? Et bien non, il ne le fera pas. Si le pays sortant « décide » de remettre en place « le contrôle du mouvement des capitaux », ce qui est strictement interdit dans l’UE, il pourra le faire. Pourquoi ? Désobéir à l’UE est impossible mais, en droit constitutionnel, l’espace « ouvert » par la négociation, autorise bien le pays sortant à reprendre sa souveraineté. 

Le raisonnement de votre dernier paragraphe est incorrect. Les réformes constitutionnelles issues de la procédure du Congrès ont exactement la même légitimité que celles issues des référendums, d’un point de vue constitutionnel.C’est juste parce que vous avez envie de dire ça que vous le dîtes mais vos propos ne s’appuient sur rien de tangible. Puisque la procédure du Congrès est inscrite dans la Constitution, les modifications issues de cette procédure ont très exactement la même légitimité que celles issues des référendums. D’ailleurs, les référendums sont peau de chagrin en France en regard des modifications constitutionnelles.

https://www.agoravox.fr/tribune-libre/article/l-incidence-de-la-ratification-des-189142


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