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Legestr glaz Legestr glaz 29 mars 2019 06:56

@Pierre-Yves Martin
Vous écrivez : « le conseil constitutionnel invaliderait toute mesure contraire aux traités ou aux décisions prises dans l’avenir par l’U.E. pendant 2 ans à compter de l’envoi de la lettre visée à l’article 50 du traité de Lisbonne (sauf accord contraire avec l’U.E. mais c’est une vue de l’esprit). Ce serait le désastre assuré. »

Je ne peux pas être d’accord avec vous. Dès l’instant du déclenchement de l’article 50 s’ouvre la période de négociation. Ce que vous laissez entendre c’est que durant les 2 années que comporte cette période, c’est l’UE qui décide de tout. Très franchement, est-ce que vous appelez ça « négociation ». Une négociation ce n’est pas à sens unique. Si, par exemple, la France veut appliquer immédiatement le contrôle du mouvement des capitaux, elle ne le pourrait pas, parce qu’appartenant toujours à l’UE ? Les traités ont été introduits dans la Constitution française, et l’article 50 du TUE y figure et a toute sa place. En droit, vous le savez autant que moi, il y a la loi et l’esprit de la loi. Ceci veut dire qu’en période de négociation de sortie de l’UE, l’esprit de la décision l’emportera sur son formalisme. Parce que, en effet, des lois et des règlements ne sont pas votés pour 2 ou 3 semaines, ni pour quelques mois. Les lois et les règlements engagent le fonctionnement du pays. Le Conseil constitutionnel appliquera le contenu de la Constitution et donnera sa place à l’article 50, selon l’esprit qui décline de celui ci, c’est à dire qui détermine la sortie de la France de l’UE. Et la CJUE ne pourra pas, elle non plus sanctionner la France durant cette période charnière. Parce que cette durée de 2 années est également fait pour donner de la visibilité aux acteurs économiques. Il ne s’agit pas de faire, pendant 2 années jusqu’à la sortie, comme avant, comme si rien ne se passait et, le jour fatidique, le jour anniversaire des 2 ans du déclenchement, reprendre, d’un seul coup d’un seul, sa souveraineté. Cet aspect juridique des choses est impossible. Un pays comme la France doit préparer des mesures fortes et contraignantes au fur et à mesure qu’elle avancera vers la sortie. Ces mesures ne peuvent pas tomber toutes le jour arrêté pour la sortie. Ca, c’est juste une vue de l’esprit. 
Je vous laisse visionner, si vous le souhaitez, la conférence, l’excellente conférence de François Asselineau intitulée « le jour d’après » évoquant la sortie de l’UE. C’est le seul homme politique à s’être livré à un travail de fond, prenant en considération tous les aspects, même juridiques, de la question. En 3H40mn il dit bien des choses qu’il est impossible de résumer ici.
https://www.upr.fr/conferences/le-jour-dapres-la-sortie-de-lunion-europeenne-fin-du-monde-ou-liberation/


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