En réponse à :
@tiers_inclus
C’est une question que je me suis effectivement posée.
Il me semble que cela risque d’être considéré comme un « principe à valeur constitutionnelle ».
Il y a surement des juristes spécialisés qui ont écrit sur cette question.
En revanche il n’y a pas de jurisprudence ; celle-ci ne pourrait venir que du conseil constitutionnel et je ne le sens pas très bien donner une interprétation « anti-UE ».
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