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En réponse à :


Daniel PIGNARD Daniel PIGNARD 9 septembre 20:31

A noter que la loi française qui est constitutionnelle énonce :

« Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence. » (préambule de la Constitution de 1946 alinéa 11 encore en vigueur).

Il en résulte que le Français de France doit toucher de droit de la collectivité des moyens convenables d’existence.

Les gilets jaunes auraient donc dû agiter le droit avant tout.

 

Comment payer ce droit du Français de France à avoir les moyens convenables d’existence ?

Eh bien il n’existe qu’une seule manière de mettre un impôt ou une contribution pour les dépenses d’administration et elle est constitutionnelle :

ART. 13. — Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable ; elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.


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